Comment résilier son bail de location en conformité avec la loi ?

 
Avant de quitter son logement, le locataire doit toujours procéder à une résiliation de son contrat de location. Cette résiliation du contrat de location doit respecter certaines formes et comprend notamment une période de préavis.
 
Un locataire peut demander à résilier son contrat de location à n’importe quel moment et sans aucune explication. Il doit cependant respecter un délais de préavis qui s’étend de 1 mois à 3 mois.
 
Avant de quitter tout logement, le locataire doit procédé à l’état de lieux et à l’inventaire dans le cas d’une location meublée.
 
Pour résilier son bail, le locataire peut faire une demande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit passer par un huissier. Le locataire ne peut donc pas faire une demande de résiliation par E-mail, fax ou par téléphone.
 

Le délai de préavis

Le délai de préavis varie selon qu’il s’agit d’une location d’appartement meublée ou non :
 
S’il s’agit d’une location non-meublée, le préavis sera de 3 mois mais peut être réduit à un mois en cas « d’urgence » (exemple: perte d’un emploi, mutation professionelle, etc.)
 
S’il s’agit d’une location meublée, le délai de préavis sera seulement d’1 mois.
 

Le départ du locataire 

Le départ du locataire doit se faire au plus tard le dernier jour du préavis.
 
Le locataire doit rencontrer le propriétaire avant de quitter la location  afin de procéder à l’état des lieux, la remise des clés et à l’inventaire dans le cas d’une location meublée.

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Questions Fréquentes

Comment fonctionne le contrat de location pour ce type de location:
 
Le contrat n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au Code civil.
 
Les clauses du contrat sont plus libres que celles prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est d’une durée de trois ou six ans et il est possible au terme de cette durée de résilier son bail avec un préavis de six mois et sans avoir à expliquer les raisons de votre résiliation.
 




Quels sont les avantages de ce dispositif ?

 
Ce dispositif présente pour le propriétaire de nombreux avantages:
 
  • La location est sans risque pour le propriétaire avec la garantie de paiement du montant de la location. En effet, l’association par lequel passe le propriétaire pour louer le logement offre certaines garanties, donc le paiement en toute situation du montant du loyer et des charges.
  • De plus,  c’est l’association qui va assurer gratuitement le suivi de la location.
  • Ainsi, une fois le contrat de location signé, la ville de Paris pour « Louez solidaire » et le GIP Habitat et interventions sociales pour « Solibail » trouvent des occupants. Il s’agit le plus souvent de personnes démunies qui sont par exemple logées à l’hôtel au sein d’un programme de d’insertion sociale et professionnelle.
  • L’association assure également l’accompagnement social des familles.
  • L’association prend également en charge l’assurance locative du logement.
  • La possibilité de bénéficier de loi de défiscalisation comme la loi Borloo dans l’ancien.
  • Pour cela le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah, par laquelle il s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 6 ans, à des personnes ayant des ressources modestes et pour un loyer ne dépassant pas certains plafonds (cités plus haut).
  • Le propriétaire peut alors bénéficier d’une déduction qui peut varier entre 30 et 70 %  qui se fera par le biais d’une déduction des intérêts d’emprunt, des frais liés aux travaux, du revenu imposable, etc.)
  • Il s’agit donc d’un avantage fiscal très important. Il peut également bénéficier de subventions pour réaliser des travaux

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