Location : Les diagnostics immobiliers obligatoires

 

Vous planifiez de mettre prochainement votre bien en location ?

Sachez qu’il est devenu obligatoire de fournir à votre futur locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers. Le premier d’entre eux l’état des risques naturels et technologiques est apparu en 2006 auquel ce sont successivement ajoutés, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb. Le mesurage selon la loi Boutin est également réclamé lors de la signature du bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires a fournir avant location

  • L’ERNT : Ce document est à fournir si vous vivez dans une zone concernée par des risques naturels technologiques ou dans une zone sismique. Ces zones sont décidées par arrêté préfectoral. Pour savoir si vous êtes concerné par ce diagnostic vous devez vous rendre en préfecture ou à la mairie, ou bien sûr faire appel à un diagnostiqueur qui se chargera de s’en occuper pour vous. La durée de validité de ce document est de 6 mois

  • Le DPE : Dans un souci de respect des objectifs en terme d’émission de gaz à effet de serre fixé par le grenelle II de l’environnement, le DPE est obligatoire aussi bien en cas de location que de vente. Sa durée de validité est de 10 ans.

  • Le diagnostic plomb : Ce diagnostic a pour but de rechercher la présence de plomb dans les peintures de vos appartements. Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 vous êtes concernés par ce diagnostic. En effet durant la 1ere moitié du 20eme siècle il était courant d’utiliser du plomb dans la composition de la peinture. Aujourd’hui la présence de plomb peut être dangereuse pour la santé surtout s’il est ingéré. C’est pourquoi ce diagnostic est devenu obligatoire en 2008. SI la présence de plomb dépasse un certain seuil, le bailleur aura l’obligation d’effectuer les travaux. Autrement, si le diagnostic certifie l’absence de plomb, sa durée de validité est illimitée.

  • le mesurage selon la loi Boutin, équivalent de la loi carrez mais pour la location peut être réalisé soit même. Mais mieux vaut le faire réaliser par un diagnostiqueur qui vous protégera ainsi d’une éventuelle erreur qui pourrait vous obliger à revoir le prix du loyer à la baisse.

On vous conseille






A qui s adresser pour realiser ces diagnostics immobiliers ?

Pour faire réaliser vos diagnostics vous devez choisir parmi les diagnostiqueurs immobiliers et si possible vérifier la validité de leur certificat. Vous trouverez des diagnostiqueurs proche de chez vous dans l’annuaire, auprès de votre agence immobilière ou vous pouvez aussi faire appel à des sites spécialisés qui mettent en relation les diagnostiqueurs immobiliers et les particuliers comme http://www.mon-diagnostic-immobilier.com. vous pourrez identifier vos diagnostics obligatoire, y demander des devis et choisir la meilleur offre.

Quels sont les avantages de ce dispositif ?

 
Ce dispositif présente pour le propriétaire de nombreux avantages:
 
  • La location est sans risque pour le propriétaire avec la garantie de paiement du montant de la location. En effet, l’association par lequel passe le propriétaire pour louer le logement offre certaines garanties, donc le paiement en toute situation du montant du loyer et des charges.
  • De plus,  c’est l’association qui va assurer gratuitement le suivi de la location.
  • Ainsi, une fois le contrat de location signé, la ville de Paris pour « Louez solidaire » et le GIP Habitat et interventions sociales pour « Solibail » trouvent des occupants. Il s’agit le plus souvent de personnes démunies qui sont par exemple logées à l’hôtel au sein d’un programme de d’insertion sociale et professionnelle.
  • L’association assure également l’accompagnement social des familles.
  • L’association prend également en charge l’assurance locative du logement.
  • La possibilité de bénéficier de loi de défiscalisation comme la loi Borloo dans l’ancien.
  • Pour cela le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah, par laquelle il s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 6 ans, à des personnes ayant des ressources modestes et pour un loyer ne dépassant pas certains plafonds (cités plus haut).
  • Le propriétaire peut alors bénéficier d’une déduction qui peut varier entre 30 et 70 %  qui se fera par le biais d’une déduction des intérêts d’emprunt, des frais liés aux travaux, du revenu imposable, etc.)
  • Il s’agit donc d’un avantage fiscal très important. Il peut également bénéficier de subventions pour réaliser des travaux

Nos partenaires

Louer un camping car

Location de camping-cars

Louer un camping car en agence

Spheroweb

Agence Web à Paris

Agence de création de site web à Paris

Jordan Armesto

Créateur de sites WordPress

Agence web à Paris - création de sites WordPress

Esic – Centre de formation

Formations en informatique

Formations en bureautique et en informatique à Paris

Quelques informations complémentaires