Quelles sont les charges liées à la location d’un logement ?

 

Les charges locatives sont des dépenses relatives au logement que le propriétaire paye et qu’il répercute donc sur le locataire (Charges liées à l’électricité, au chauffage, etc.) 

Lorsque des réparations doivent avoir lieux dans un logement, s’il s’agit de petite réparation (changer un joint, une ampoule, etc.), c’est au locataire de procéder à ces réparations à ses frais. S’il s’agit en revanche de réparation plus grosses (changer une douche, un robinet, une fenêtre, porte, etc) c’est au propriétaire de s’en charger à ses frais.
 
Dans un immeuble ou plusieurs locataires ont des parties communes (escalier, jardin,…) ? 
  • S’il il s’agit d’une copropriété ( c’est le cas dans la plupart des cas), l’entretien et les réparation des parties communes sont prises en charge par le syndic et les frais liés sont payés par le propriétaire. En revanche le coût de l’entretien des parties communes (nettoyage des sols, entretien des jardins) est répercuté par le propriétaire sur les locataires.
  • S’il s’agit d’une mono-propriété (cas où il n’y a qu’un seul propriétaire pour un immeuble collectif), il n’y a alors pas de syndic et c’est le propriétaire qui s’occupe lui même des réparations de l’immeuble. Il peut répercuter ces dépenses sur les locataires à qui les réparations profitent. La répartition des frais sur les locataires doit se faire de manière équitable (généralement en fonction de la surface de chaque logement).

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Questions Fréquentes

Comment fonctionne le contrat de location pour ce type de location:
 
Le contrat n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au Code civil.
 
Les clauses du contrat sont plus libres que celles prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est d’une durée de trois ou six ans et il est possible au terme de cette durée de résilier son bail avec un préavis de six mois et sans avoir à expliquer les raisons de votre résiliation.
 

Quels sont les avantages de ce dispositif ?

 
Ce dispositif présente pour le propriétaire de nombreux avantages:
 
  • La location est sans risque pour le propriétaire avec la garantie de paiement du montant de la location. En effet, l’association par lequel passe le propriétaire pour louer le logement offre certaines garanties, donc le paiement en toute situation du montant du loyer et des charges.
  • De plus,  c’est l’association qui va assurer gratuitement le suivi de la location.
  • Ainsi, une fois le contrat de location signé, la ville de Paris pour « Louez solidaire » et le GIP Habitat et interventions sociales pour « Solibail » trouvent des occupants. Il s’agit le plus souvent de personnes démunies qui sont par exemple logées à l’hôtel au sein d’un programme de d’insertion sociale et professionnelle.
  • L’association assure également l’accompagnement social des familles.
  • L’association prend également en charge l’assurance locative du logement.
  • La possibilité de bénéficier de loi de défiscalisation comme la loi Borloo dans l’ancien.
  • Pour cela le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah, par laquelle il s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 6 ans, à des personnes ayant des ressources modestes et pour un loyer ne dépassant pas certains plafonds (cités plus haut).
  • Le propriétaire peut alors bénéficier d’une déduction qui peut varier entre 30 et 70 %  qui se fera par le biais d’une déduction des intérêts d’emprunt, des frais liés aux travaux, du revenu imposable, etc.)
  • Il s’agit donc d’un avantage fiscal très important. Il peut également bénéficier de subventions pour réaliser des travaux

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