Questions Fréquentes
Comment fonctionne le contrat de location pour ce type de location:
Le contrat n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au Code civil.
Les clauses du contrat sont plus libres que celles prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est d’une durée de trois ou six ans et il est possible au terme de cette durée de résilier son bail avec un préavis de six mois et sans avoir à expliquer les raisons de votre résiliation.